CPS Saint-Barthélemy

Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Mis à jour le 21/12/2018

La fraude ou la fausse déclaration est passible d'amendes et de poursuites pénales

L'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale en vue de bénéficier de de prestations entraîne la suspension du versement de celles-ci prestations et le réexamen du droit à l'ensemble des prestations versées par la caisse.
 

La fraude ou la fausse déclaration dans le but d'obtenir, ou faire obtenir des prestations sociales ou des allocations est passible d'une amende de 5 000 €.
 

Se daclarer salarié pour rester affilié et percevoir diverses prestations peut donner lieu à des poursuites pénales pour escroquerie.