Choisir une forme juridique

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".

Plusieurs critères entrent dans le choix de la forme juridique : la volonté de s'associer ou non, les besoins financiers, le régime fiscal, …

Entreprise individuelle ou société ?

Quelle que soit l'activité de l'entreprise (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)  l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques :

• l'entreprise individuelle, s'il s'agit d'une activité économique développée par une seule personne physique, en son nom propre
• la création d'une société lorsque l'activité est portée par plusieurs associés

Principales formes juridiques

Formes juridiques	Nombre d'associés	Capital	Responsabilité du chef d'entreprise
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Un seul associé	Librement fixé	Limitée aux apports dans le capital
Société à responsabilité limitée (SARL)	Au moins 2 associés	Librement fixé	Limitée aux apports dans le capital
Société anonyme (SA)	Au moins 2 associés	Minimal de 37 000 €	Limitée aux apports dans le capital
Société par actions simplifiée (SAS)	Au moins 2 associés	Aucun capital minimum	Limitée aux apports dans le capital
Société en nom collectif (SNC)	Au moins 2 associés	Aucun capital minimum	Solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société