Loi d'avenir : ce qui change dans les DOM

Avant le 1er janvier 2015, la surface pondérée était l'unique critère d'assujettissement

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : seuls étaient considérés comme exploitants agricoles et affiliés à ce titre au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, les personnes qui mettaient en valeur une exploitation dont la superficie était au moins égale à deux hectares pondérés.

Les coefficients de pondération applicables aux productions animales et végétales pour St Barthélémy ont été fixés par 4 arrêtés ministériels du 3 juin 1985 (à consulter ci-contre).

Ainsi, seules les activités agricoles citées dans cet arrêté pouvaient être rattachées au régime agricole.

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère d'assujettissement basé sur le temps de travail a été ajouté par la loi

Les exploitants agricoles des DOM relèvent du régime de protection sociale agricole :

• si la superficie pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétale ou animale visées dans l'arrêté ministériel,
   
• ou - NOUVEAU - si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citée dans l'arrêté ministériel applicable à St Barthélémy est égal ou supérieur à 1200 heures par an (dans les situations présentées en page suivante).

Quelles sont les activités agricoles concernées ?

Seules les activités de production animale ou végétale non visées dans l'arrêté ministériel sont prises en compte pour apprécier les conditions d'assujettissement sur la base du temps de travail.

Quel est le seuil d'assujettissement applicable ?

Ce seuil est fixé à 1200 heures de travail par an et par membres ou associés y participant.

Sont prises en compte l'ensemble des activités nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, y compris celles d'administration et de gestion (comptabilité, secrétariat...).
 

Bon à savoir

Les activités de prolongement (commercialisation, conditionnement, transformation des produits agricoles issus de l'exploitation support) ne sont pas prises en compte pour apprécier le temps de travail.


Source :
Article 84 VII de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.