Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions

Mis à jour le 01/12/2022

La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la CPS de Saint Barthélemy. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.  

Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : 

  • le travail dissimulé ; 

  • le marchandage ; 

  • le prêt illicite de main-d’œuvre ; 

  • l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; 

  • les cumuls irréguliers d’emplois ; 

  • les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.