Le rescrit social

Mis à jour le 04/11/2024

Vous êtes indépendant ou entrepreneur ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre CPS de Saint Barthélemy qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.

Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?

Le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction. t

 

Qui peut déposer une demande de rescrit ?

La demande de rescrit social peut être formulée :
  • par un cotisant ou futur cotisant (indépendant ou employeur) ;
  • ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable).

 

Rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.


Sur quels sujets ?

 

Pour les indépendants

NOUVEAUTE
Depuis le 1er janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les indépendants est aligné sur celui des employeurs. Le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par la CPS de Saint Barthélemy et/ou sur les conditions d’affiliation.

A noter
  • Les contributions formation professionnelle continue sont dans le périmètre du rescrit social.

Démarches

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