CPS Saint-Barthélemy

La création d'une micro-entreprise

Mis à jour le 20/02/2020

Le Centre de Formalités des Entreprises de la C.E.M (Chambre Economique Multiprofessionnelle) est le guichet unique compétent pour recevoir les formalités des micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou artisanale sur le territoire de Saint-Barthélemy.

Enregistrer votre activité auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.)

Pour déclarer votre activité en tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement effectuer une demande d’immatriculation auprès du C.F.E dans les huit jours qui suivent le début de votre activité.
Le C.F.E. compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la C.E.M (Chambre Economique Multiprofessionnelle) est le guichet unique compétent pour recevoir les formalités des micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou artisanale sur le territoire de Saint-Barthélemy.

Pour en savoir plus : cem-stbarth.net

Les formalités des entreprises exerçant une activité libérale se déclarent directement sur le site internet de l'U.R.S.S.A.F.

Chambre Economique Multiprofessionnelle
10 rue du Roi Oscar II - Gustavia
97133 Saint-Barthélemy

Tél. : 05.90.27.12.55
Fax : 05.90.51.91.18
Courriel : cemsbh@orange.fr


Le CFE centralise les pièces de votre demande d'immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés par la création de votre entreprise, c'est la raison pour laquelle votre dossier CFE vaut déclaration auprès de l'ensemble des organismes destinataires  (immatriculation au répertoire dont dépend votre activité dans les 15 jours du début de l'activité, déclaration de votre entreprise aux services fiscaux, immatriculation à la CPS Saint-Barthélemy, …) dès lors qu'il est régulier et complet .
Le CFE délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDCE) qui porte la mention « en attente d'immatriculation » et vous permet d'effectuer des démarches avant la réception du document attestant de l'immatriculation.

Dans le cadre de ces formalités, vous devez si nécessaire faire les déclarations
supplémentaires ou choix suivants :
  • option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (faire lien vers rubrique versement libératoire);
  • déclaration d’EIRL(1) ou d’EURL(2).

Suite à cette déclaration, l’Insee vous attribue un numéro d’identification de votre activité (Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires.
 
Après votre inscription en tant que micro-entrepreneur, la CPS Saint-Barthélemy vous envoi votre notification d’affiliation avec les données administratives relatives à votre inscription (à conserver).

A noter
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (l'ACRE) n'est appliquée qu'en métropole. En effet, un micro-entrepreneur dans les DOM-TOM et Collectivité d'Outre-mer ne pourra bénéficier de cette aide, dans la mesure où il profite déjà d'une exonération durant les 24 mois qui suivent la création de sa micro-entreprise.

(1)EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) possibilité de créer une EIRL en séparant par une « déclaration d’affectation », le patrimoine professionnel du patrimoine privé afin de protéger ce dernier.   
(2)EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité) uniquement pour le gérant associé unique artisan ou commerçant et professions libérales non réglementées avec option pour l’impôt sur le revenu.