CPS Saint-Barthélemy

Les charges fiscales du micro-entrepreneur

Mis à jour le 12/02/2020

En qualité de micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cadre, vous avez le choix entre deux types d'imposition.

L’impôt sur le revenu


Lorsque vous allez remplir votre formulaire de création de micro-entreprises auprès de la C.E.M (Chambre Economique Multi-professionnelle), il vous sera demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique.
En qualité de micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cadre, vous avez le choix entre deux types d'imposition :
 

Une imposition classique

Vous remplissez votre déclaration d’impôt annuelle et déclarez votre chiffre d’affaires par le biais du formulaire n°2042-C PRO. L’abattement forfaitaire, appliqué sur votre chiffre d’affaires au titre des frais professionnels, sera de :
  • 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
  • 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 €.
Une fois l’abattement effectué, votre bénéfice imposable sera alors ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR.
 
A noter
Sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.
 

Le versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire (ou versement libératoire). Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Ainsi, lors de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité.  Notez bien que celui-ci est fixe :
  • 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), y compris les meublés de tourisme classés à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

Pour y prétendre en 2019, votre revenu fiscal de référence de l’année 2017 ne doit pas excéder 27 086 € par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition).
Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire en cours d’activité, sur demande écrite à votre service des impôts des entreprises et auprès de la CPS de Saint-Barthélemy:
  • au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création ;
  • avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.

Vous trouverez sur impots.gouv.fr > Particuliers > Simulateurs, un outil de calcul de l’impôt sur le revenu qui vous aidera à choisir le mode de paiement adapté à votre situation.
 
En qualité de résident de l'île de Saint Barthélemy depuis plus de 5 ans,  vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu. Par conséquent, vous n'êtes pas concerné par le versement libératoire.