Mesures exceptionnelles

 

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs dont l’activité principale* (faire un lien vers définition en bas de page) relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

• secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
• secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
• secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité (voir détail des conditions d’éligibilité)

Pour télécharger la liste des secteurs, cliquez ici

A noter :

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

* L’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus important, ou celle que vous pensez exercer en priorité, dans le cas où vous exercez plusieurs activités.

Lois de mise en place de ces dispositifs

• La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020 Décret n° 2020-1103) a mis en place un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles, dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021 Décret n° 2021-75) est venue compléter ce dispositif dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire démarrée à l’automne 2020. Le dispositif est prolongé dans les DOM en réponse à la reprise de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires (décret à paraître).
• Enfin, la loi de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021 Décret n° 2021-1094) a mis en place un dispositif dit de sortie de crise, subsidiaire, dans le cadre de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire démarrée le 2 juin dernier.