Le montant des cotisations

Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires.

• Vous avez le choix de verser vos charges sociales chaque mois ou chaque trimestre.
• Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes.
• Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif.

Quelle que soit votre activité, le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :

• maladie-maternité et indemnités journalières (pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav : mise en place du dispositif d’indemnités journalières maladie à compter du 1er juillet 2021) ;
• invalidité et décès ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire obligatoire ;
• allocations familiales ;
• CSG-CRDS.

Taux applicable aux micro-entrepreneurs de Saint-Barthélemy

Pouvoir d’achat – Baisse de vos cotisations sociales

​​​​​​La loi portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022.

Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :

• Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
• Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.

​​​En tant qu’auto-entrepreneur en début d’activité, vous bénéficiez d’une exonération qui se traduit par l’application de taux réduits de cotisations sur trois ans, correspondant à :

• 1/6 des taux pleins de métropole si vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé, 1/3 si vous êtes un professionnel libéral réglementé, jusqu’à la fin du 7ème trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez débuté votre activité,
• ½ des taux pleins de métropole que vous soyez artisan, commerçant ou professionnel libéral, pour la période qui court entre la fin du 8ème trimestre d’activité jusqu’à la fin de la 3ème année civile d’activité,
• 2/3 des taux pleins de métropole à compter de la 4ème année d’activité.

Texte de référence : le décret 2017-972 du 9 mai 2017 est venu préciser les nouvelles modalités de calcul applicables aux auto-entrepreneurs d’outre-mer en fixant l’application de taux réduits en début d’activité liée au cumul de l’exonération Drom et du régime fiscal de la micro-entreprise.

Ci-dessous les taux de cotisations applicables dans les Drom à compter du 1er janvier 2020 incluant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette réforme, votée en août 2022, prévoit une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales à partir du 1er octobre 2022.
Cette baisse de cotisation s’applique selon votre périodicité de déclaration :

• Mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois d’octobre 2022, disponible en ligne dès début novembre 2022
• Trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès début janvier 2023

Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l’assurance maladie et n’impacte pas vos droits aux prestations.

Artisans, Commerçants et Professions libérales non réglementées

Activité	Période 1 : jusqu'à la fin du 7ème tremestre civil suivant celui de début d'activité - 1/6 des taux pleins de métropole	Période 2 : du 8ème tremestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité - 1/2 des taux pleins de métropole	"Régime de croisière" : à compter de la 4ème année civile - 2/3 des taux pleins de métropole
Vente de marchansise (BIC)	2,1 % (2,2 % avant réforme)	6,2 % (6,4 % avant réforme)	8,2 % (8,6 % avant réforme)
Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)	3,6 % (3,7 % avant réforme)	10,6 % (11 % avant réforme)	14,2 % (14,7 % avant réforme)
Autres prestations de service (BNC)	3,6 % (3,7 avant réforme)	10,6 % (11 % avant réforme)	14,1 % (14,7 % avant réforme)
Activités de locaux d'habitations meublés de tourume classés	1 % (1 % avant réforme)	3 % (3% avant réfome)	4 % (4 % avant réforme)

​​​​​

Bon à savoir

Depuis le 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les autoentrepreneurs professions libérales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats).
Ce dispositif entre en vigueur et s'applique à compter du 1er juillet 2021.
L’ouverture du bénéfice de cette prestation s’accompagne d’une augmentation du taux de vos cotisations et contributions sociales personnelles de 0,1 à 0,2% en fonction de votre situation.

Profession libérale réglementée relevant de la Cipav Drom (toutes natures de chiffre d'affaires)

Activités	Période 1 : jusqu'à la fin du 7ème trimestre civil suivant celui de début d'activité	Période 2 : du 8ème trimestre civil suivant celui de début d'activité jusqu'à la fin de la 3ème année civile d'activité	"Régime de croisière" : à compter de la 4ème année civile
Activités BIC ou BNC	7,1 % (7,4 % avant réforme)	10,6 % (11,1 % avant réforme)	14,2 % (14,8 % avant réforme)
Activités de locaux d'habitation meublés de tourime classés	2 % (2 % avant réforme)	3 % (3 % avant réforme)	4 % (4 % avant réforme)

 

​​​​​Situation du compte / Exonération Taux global de cotisation applicable avant le 1er juillet 2021 Taux global de cotisation applicable à compter du 1er juillet 2021 Drom 1 7,4 % 7,4 % Drom 2 11 % 11,10 % Drom 3 et au-delà 14,7 % 14,8 %

Bon à savoir

• Vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet
• L’année 2020 était une année de transition. Les taux Drom 2 s’appliquent pour les bascules en 2021 dans le statut auto-entrepreneur.
• Dans certains cas spécifiques, la mesure ne s’accompagne pas d’une augmentation du taux de cotisations. Le bénéfice de la prestation existe cependant.

  Texte de référence : décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

  Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire si vous résidez depuis moins de 5 ans sur l’île de Saint-Barthélemy (voir publication "Les charges fiscales du micro-entrepreneur").
   

  En fin de déclaration, une estimation de vos cotisations vous sera communiquée au sein de votre service en ligne "Déclaration de chiffre d'affaires micro-entrepreneur" (DCA).