La mensualisation des cotisations et contributions sociales
Mis à jour le 07/10/2021
Depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN ou utilisant le Tesa doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel.
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En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises
- L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises
La CPS recouvre l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. Aujourd'hui, la périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.Depuis le 1er janvier 2018, la mensualisation s'applique automatiquement à toutes les entreprises
La mensualisation concerne les cotisations et contributions suivantes :
- les cotisations légales de sécurité sociale,
- les contributions et pénalités recouvrées par la CPS (CSG-CRDS, CSA, forfait social, etc.)
- et certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AC, AGS, etc.).
L'option pour le paiement trimestriel
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter, s'ils le souhaitent, pour le paiement trimestriel.Pour cela, il suffit d'adresser une demande par écrit à votre CPS à l'aide du formulaire disponible sur notre site :
> Télécharger le formulaire de demande d'option
Vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante ou au moment de l'embauche de votre premier salarié.
Si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier).
IMPORTANT
Tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs DSN ou Tesa.
Tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs DSN ou Tesa.
La mensualisation, comment ça marche ?
Chaque mois, vous déclarez les cotisations et contributions que vous devez verser à la CPS via la DSN ou en utilisant le TESA.A NOTER
La DSN est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre CPS. Vous devez procéder directement au paiement des cotisations déclarées en DSN.Si vous utilisez le nouveau Tesa, les cotisations dues sont calculées sur la base des données déclarées dans le volet social. Une facture vous est ensuite envoyée pour paiement auprès de votre caisse de CPS.
Faites le choix du prélèvement automatique !
Pour mettre en place le prélèvement automatique, vous devez établir un mandat SEPA autorisant la CPS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. Ce formulaire vous a été adressé par courrier, il est également disponible sur le site de votre CPS. Retournez-le dans les meilleurs délais.Les dates limites de paiement
Les dates limites de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
| Effectif de l'entreprise | Date limite de paiement (1) |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 15 du mois M+1 suivant la période de travail sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier |
| De 11 salariés à moins de 50 | 15 du mois M+1 suivant la période de travail |
| 50 salariés et plus | 5 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail. 15 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail. |
Pour connaître les échéances, en cas de pratique de décalage de paie important, reportez-vous à la publication.
A NOTER
Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) n'est plus accessible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.
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L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
