Paje : le complément de libre choix d'activité

Mis à jour le 23/08/2022

Le CLCA est un dispositif destiné aux parents ayant un ou plusieurs enfants né(s) ou adopté(s) avant le 1er janvier 2015. Il est versé aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (notamment dans le cadre d'un congé parental) ou la réduisent au profit d'une activité à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s)...

Le complément de libre choix d'activité (CLCA)

Conditions

Pour un premier enfant,

  • Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ou de moins de 20 ans en cas d'adoption;
  • Votre enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015 ;
  • Votre enfant est à votre charge;
  • Vous n'exercez plus d'activité professionnelle ou exercez une activité à temps partiel;
  • Vous avez exercé une activité professionnelle ou assimilée* pendant les 2 années qui précèdent l'arrivée de votre enfant.

A partir du deuxième enfant,

  • Vous avez au moins deux enfants à votre charge, dont l'un est âgé de moins de 3 ans ou de moins de 20 ans en cas d'adoption ;
  • Vos enfants sont tous nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015 ;
  • Vous n'exercez plus d'activité professionnelle ou exercez une activité à temps partiel ;
  • Vous avez exercé une activité professionnelle ou assimilée* pendant au moins deux ans :
    • soit dans les 4 ans qui précèdent l'arrivée de votre deuxième enfant
    • soit dans les 4 ans qui précèdent la date de dépôt de votre demande si celle-ci est postérieure à l'arrivée de votre deuxième enfant
    • soit dans les 5 ans qui précèdent l'arrivée de votre dernier enfant (si vous avez à votre charge trois enfants ou plus)
    • soit dans les 5 ans qui précèdent la date de dépôt de votre demande si celle-ci est postérieure à l'arrivée de votre dernier enfant.
* Qu'est-ce qu'une activité assimilée ?
Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle :
- Pour tous les enfants quel que soit leur nombre: les périodes d'indemnisation maladie, maternité, adoption ; de perception de l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité; d'indemnisation pour accident du travail.
- A partir du deuxième enfant : les périodes de formation professionnelle rémunérée, de chômage indemnisé, de perception du complément de libre choix d'activité.

Versement du complément

Si vous accueillez votre premier enfant, le complément de libre choix d'activité peut être versé pendant 6 mois après votre congé maternité ou paternité.
Pour les enfants suivants, ce complément peut être attribué jusqu'au mois précédant leur 3e anniversaire.

Montants

Le montant varie en fonction de la quotité de travail de votre activité professionnelle. Il dépend également de votre droit à l'allocation.

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Conditions Montants nets
Taux plein (cessation complète d'activité) 422,21 €
Taux partiel (activité au plus égale à un mi-temps) 272,94 €
Taux partiel (activité comprise entre un mi-temps et un 4/5ème) 157,44 €

Montants actualisés au 1er avril 2022

 

A noter

 


Dans certains cas, le complément ne peut être cumulé avec les indemnités chômage (CLCA taux plein, COLCA, et CLCA taux partiel si à l'ouverture du droit au complément vous percevez déjà des indemnités chômage). Mais vous pouvez demander à l'organisme qui vous verse les indemnités de chômage d'interrompre le versement pendant que vous percevez le complément.

Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail ou l'allocation de remplacement, vous devrez attendre la fin de votre indemnisation, car le complément n'est pas cumulable avec ces indemnités, sauf en cas de demande pour un premier enfant pour laquelle le cumul est possible sur le dernier mois d'indemnités journalières.
 

L'assurance vieillesse des parents au foyer

Si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez du complément de libre choix d'activité, vous êtes affilié  à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation.

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Source : CCMSA