L'installation du micro-entrepreneur

Mis à jour le 05/04/2023

Le régime du micro-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle. Il permet de créer sa propre société grâce à des démarches administratives, des procédures fiscales et sociales simplifiées.

Le statut de micro-entrepreneur


Le régime du micro-entrepreneur permet à toute personne de créer :

  • une entreprise individuelle,
La loi du 14 février 2022 (JO du 15/02) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. Par défaut, son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
En conséquence, le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est supprimé pour les indépendants qui s’installent. A compter du 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels. Les EIRL existants peuvent continuer d’exercer leurs activités avec ce statut.

 

  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) possibilité de créer une EIRL en séparant par une « déclaration d’affectation », le patrimoine professionnel du patrimoine privé afin de protéger ce dernier.   
  • Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité) uniquement pour le gérant associé unique artisan ou commerçant et professions libérales non réglementées avec option pour l’impôt sur le revenu.


Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité et nécessite aucun apport de capital.


Le régime fiscal de la micro-entreprise  est fonction de son activité :

  • Vente de marchandises (BIC) (1),
  • Prestations de service, commerciales ou artisanales (BIC) (1),
  • Autres prestations de services (BNC) (2),
  • Activité libérale non réglementé ou libérale réglementée relevant de la CIPAV pour l’assurance retraite (BNC) (2).

Les autres professions libérales réglementées (ne relevant pas de la CIPAV) n’ont pas la possibilité d’exercer leur activité sous le statut de micro-entrepreneur.
 

A noter

Un micro-entrepreneur peut exercer son activité à titre principal (exclusivement micro-entrepreneur) ou à titre complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

(1)    BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
(2)    BNC : Bénéfices Non Commerciaux

Vos attestations indépendant

Vous avez besoin d'une attestation ?

Vos demandes d'attestations en tant que travailleurs indépendants ou micro-entrepreneurs se font exclusivement via le service en ligne "Ma messagerie" accessible à partir de votre espace privé.

Ma messagerie

Articles liés