Cotisations DOM, en début d’activité

Exonération partielle de cotisations pendant 24 mois soumise à condition de revenu

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d'entreprise en Outre-Mer peut bénéficier pendant 24 mois d'exonération des cotisations et contributions sociales suivantes :

• maladie-maternité
• indemnités journalières
• retraite de base
• invalidité-décès
• allocations familiales
• CSG-CRDS

 

L'exonération DOM, pour 2020 est fixée en fonction du revenu professionnel :
 

Revenu	Quelle exonération
Inférieur à 45 250 € (110 % du PASS*)	Totale
Compris entre 45 250 € et 61 704 € (110 % et 150 % du PASS*)	Egale à une valeur de 110 % du PASS
Compris entre 61 704 € et 102 840 € (150 % et 250 % du PASS*)	Dégressive
Supérieur ) 102 840 € (250 % du PASS*)	Pas d'exonération

* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les deux premières années civiles, vous devrez payer les cotisations non exonérées calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année).

A ce titre, en 2020, vous devrez payer les montants forfaitaires suivant le tableau ci-dessous.
 

Cotisations	Base de calcul	Montant
Retraite complémentaire (1)	7 816 € (19 % du PASS (2) 2020)	547 €
Formation professionnelle (CFP)	41 136 € (PASS (2) 2020)	103 - 119 € (3)

(1) Pour les professions libérales, la cotisation retraite complémentaire sera appelée par votre caisse de retraite
(2) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(3) Pour 2020 : 103 € pour les commerçants et les professions libérales - 119 € pour les artisans

Quand votre revenu réel sera connu :

• la cotisation forfaitaire de retraite complémentaire sera recalculée ;
• les autres cotisations seront à payer si votre revenu est supérieur aux bases d’exonération (cf. tableau ci-dessus).

À compter de la date de votre début d’activité correspondant à votre inscription au CFE , vous êtes redevable de cotisations auprès de la CPS Saint-Barthélemy. Le premier paiement interviendra après un délai minimum de 90 jours.