L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Mis à jour le 12/06/2023
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée par les allocataires. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site.
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Les conditions d'attribution et montants
- Les démarches pour bénéficier de l'AAH
- La déclaration trimestrielle de ressources
- Les compléments de l'AHH
- Tout savoir sur la déconjugalisation de l'AAH
Les conditions d'attribution et montants
La réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023, change le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe.
Le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. Dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée.
Vous n’aurez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette nouvelle mesure : si la déconjugalisation vous est favorable, elle s’appliquera automatiquement sans aucun formulaire à remplir. Si elle ne l’est pas, la conjugalisation sera maintenue, jusqu’à ce que vous déclariez un changement de situation.
Les nouvelles demandes d’AAH bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation.
Le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra au début du mois de novembre 2023 pour les droits d’octobre de la même année.
Quelles sont les conditions pour prétendre à l'AAH ?
Votre taux d'incapacité permanente doit être :
- au moins égal à 80 % ;
- compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
A NOTER
De plus, depuis janvier 2019, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
Cette allocation est versée sous condition de ressources
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2.
En 2021, si vous ne travaillez pas, vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous).
Si vous exercez une activité professionnelle, les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. Une déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) .
| Situation familiale | Plafond de ressources à ne pas dépasser |
|---|---|
| Personne seule | 11 656,44 € |
| En couple | 21 098,16 € |
| Par enfant à charge | + 5 828,22 € |
Autres conditions
- Vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales).
- Etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'EEE ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France.
- Et résider en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre-&-Miquelon.
Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
Quel est le montant mensuel de l'AAH ?
Mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation
Si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint.
Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. Enfin, l’AAH peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
| Allocation | Montant net mensuel maximum |
|---|---|
| Montant de l'AAH à taux plein | 971,37 € |
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre CPS tout changement de situation familiale ou professionnelle.
Quelles règles de cumul ?
Si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation :
- avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ;
- puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois.
Fin du cumul AAH et Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Depuis janvier 2017, le cumul entre l'AAH et l'ASS n'est plus permis. Toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'AAH et à l'ASS.Le droit à l'AAH est prioritaire. Ainsi :
- si vous êtes bénéficiaire de l'ASS et que vous demandez l'AAH : le droit à l'ASS sera fermé au profit du droit à l'AAH ;
- si vous êtes bénéficiaire de l'AAH et que vous demandez l'ASS : le droit à l'ASS ne pourra pas être ouvert.
Quelles conséquences sur la retraite ?
- Si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'AAH cesse à l'âge légal de départ à la retraite.
- Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. Une AAH différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution.
> Consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
Les démarches pour bénéficier de l'AAH
Démarches
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Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa 14208*01 - Déclaration en ligne disponible dans Mon espace privé
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