Réduction de cotisations sociales liées à la crise sanitaire Covid-19

Mis à jour le 07/10/2021

Si votre entreprise a été impactée par la 1ère vague et/ou la 2ème vague de la crise sanitaire liée au covid-19 et afin de soulager votre trésorerie, vous pouvez bénéficier de mesures de réduction de cotisations liées à la crise sanitaire « COVID ».

Réduction de cotisations sociales liées à la crise sanitaire Covid-19

 
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L’application de ces mesures pour le calcul des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas d’éventuelles régularisations pouvant intervenir suite à une vérification des conditions permettant d’en bénéficier par les agents de contrôle mentionnés à l’article  L.724-7 du code rural et de la pêche maritime.

Intérêt des mesures

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :

- un premier dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 (1ère vague),

- un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021(2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 (2ème vague).

Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :

- secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel,

- secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires,

- secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
 (2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.