Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?

Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.

Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)

Les dates de paiement  varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.

Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

• le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires  au cours du même mois que la période de travail ;
• le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).

Les employeurs dont l'effectif est de 9 salariés au plus continuent à bénéficier du paiement trimestriel des cotisations de façon automatique en 2017, puis sur option à compter de 2018.

Pour les entreprises de 9 salariés au plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :

Effectif de l'entreprise	Paiement des salaires	Date limite de transmission de la DSN	Date limite de paiement en 2017	Date limite de paiement en 2018
9 salariés au plus	Quelle que soit la date de versement du salaire	15 du mois (M+1) suivant la période de travail	15/05/2017 15/08/2017 15/11/2017 15/02/2018 (sauf option pour le  versement mensuel des cotisations)	15 du mois M+1 suivant la période de travail. Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi (1)

(1) A noter

À compter de 2018 et pour continuer à bénéficier du paiement trimestriel, les employeurs dont l'effectif est de 9 salariés au plus devront réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2018, avant le 31 décembre 2017).

Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11

A savoir : ces échéances s'appliquent également aux entreprises de 9 salariés ou moins ayant opté pour le paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales en 2017.

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :

Effectif de l'entreprise	Paiement des salaires	Date limite de transmission de la DSN	Date limite de paiement en 2017	Date limite de paiement en 2018
Plus de 9 salariés et moins de 11	Au plus tard le 10 du mois M+1	15 du mois M+1	Le 15 du mois M+1	Le 15 du mois M+1 Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi (2)
	Entre le 11 et la fin du mois M+1	15 du mois M+1	15 du mois M+2	Calendrier transitoire 2018-2021 (arrêté à paraître)

(2) A noter

A compter de 2018, les employeurs dont l'effectif est de 10 salariés au plus pourront bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Pour cela, ils devront réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2018, avant le 31 décembre 2017).

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :

Effectif de l'entreprise	Paiement des salaires	Date limite de transmission de la DSN	Date limite de paiement en 2017	Date limite de paiement en 2018
11 à moins de 50 salariés	Au plus tard le 10 du mois M+1	15 du mois M+1	15 du mois M+1	15 du mois M+1
	Entre le 11 et la fin du mois M+1	15 du mois M+1	15 du mois M+2	Calendrier transitoire 2018-2021 (arrêté à paraître)

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :

Effectif de l'entreprise	Paiement des salaires	Date limite de transmission de la DSN	Date limite de paiement en 2017	Date limite de paiement en 2018
Au moins 50 salariés	Mois M	5 du mois M+1	5 du mois M+1	5 du mois M+1
	Entre le 1er et le 20 du mois M+1	15 du mois M+1	15 du mois M+1	15 du mois M+1
	Entre le 21 et la fin du mois M+1	15 du mois M+1	5 du mois M+2	Calendrier transitoire 2018-2021 (arrêté à paraître)