Le Guichet Unique des Entreprises (GUE) obligatoire

 

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises.
Vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation)  sur formalites.entreprises.gouv.fr
Selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions.
Une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives :

• par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
• Assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur la Foire aux questions de la plateforme.

Dans le cadre de ces formalités, vous devez si nécessaire faire les choix suivants :

• option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
• EURL (1).

Après votre inscription en tant que Travailleur Indépendant, la CPS Saint-Barthélemy vous envoi votre notification d’affiliation avec les données administratives relatives à votre inscription (à conserver).

A noter​​​​​​

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (l'ACRE) n'est appliquée qu'en métropole. En effet, un micro-entrepreneur dans les DOM-TOM et Collectivité d'Outre-mer ne pourra bénéficier de cette aide, dans la mesure où il profite déjà d'une exonération durant les 24 mois qui suivent la création de sa micro-entreprise.

(1) EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité) uniquement pour le gérant associé unique artisan ou commerçant et professions libérales non réglementées avec option pour l’impôt sur le revenu.