La cessation d'une micro-entreprise
Mis à jour le 17/11/2023
En cas de cessation d’activité et de radiation, vous devez effectuer votre déclaration de cessation d’activité auprès du Guichet Unique des Entreprises ou de la CEM (Chambre économique et multi-professionnelle) et en informer la CPS de Saint-Barthélemy.
La cessation d'une micro-entreprise
Plusieurs motifs peuvent conduire à la perte du régime micro-social :
- Cessation d’activité
- Option pour le régime de droit commun : effet au 1er janvier de l’année suivant la demande
- Option pour le régime fiscal du réel : effet au 1er janvier suivant la date du changement de régime fiscal (informer le service des impôts des entreprises et la CPS de Saint-Barthélemy)
- Montant de chiffre d’affaires nul : article L613-4 du CSS, l’assuré est présumé ne plus exercer d’activité en cas d’absence ou de chiffre d’affaires nul pendant au moins 2 années civiles consécutives
- Création d’une nouvelle activité hors champ du dispositif (informer le service des impôts des entreprises et la CPS de Saint-Barthélemy)
- Dépassement des seuils du régime micro-social :
- 188 700€ pour les entreprises de ventes ou fourniture de logement (hors location meublée)
- 77 700€ pour les entreprises de prestations de services
En cas de cessation d’activité et de radiation, vous devez effectuer votre déclaration de cessation d’activité auprès du Guichet Unique des Entreprises sur formalites.entreprises.gouv.fr et auprès de la CPS de Saint-Barthélemy via le service en ligne "Ma Messagerie".
A noter
Pour les micro-entrepreneurs, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers tels que le répertoire SIRENE, le Registre du commerce et des sociétés, le Répertoire des métiers, le Registre spécial des Agents commerciaux, le Registre spécial des Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, etc.
