Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration de changement de situation (DSIT).

État de conformité

Le service en ligne de Déclaration de changement de Situation (DSIT) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Access42 révèle que :

• 91,67% des critères du RGAA version 4 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités
Sont listées ci-dessous les erreurs présentes dans le service :

• Les listes d’autocomplétion (par exemple pour les champs de choix d’un pays ou d’une voie), bien que fonctionnelles, présentent encore des défauts d’utilisation au clavier (au moment de les quitter par exemple, les listes ne se ferment pas).
• Certains boutons ont des intitulés non pertinent (les boutons « Afficher l’aide » par exemple).
• La barre de navigation entre les étapes présente un défaut de structuration (role="presentation" sur la balise de liste, ce qui lui empêche d’être présentée comme tel aux technologies d’assistance).
• Dans les formulaires, certains regroupements de champs de formulaires ont des légendes qui ne sont pas pertinentes.
• Dans les formulaires, les aides à la saisie et les messages d’erreur ne sont pas toujours correctement reliés à leur champ respectif.
• L’ordre de navigation au clavier (touche tabulation) n’est pas cohérent dans l’ensemble du service (navigation entre les pages, et repositionnement dans les formulaires en erreur).

Dérogations pour charge disproportionnée

Le PDF récapitulatif disponible à la dernière étape a été dérogé pour l’instant pour charge disproportionnée compte tenu de son utilité pour les personnes handicapées utilisatrices du service (son premier usage est de permettre aux agents de prendre le relai ensuite) et du temps de correction nécessaire. Ainsi, il ne rentre pas actuellement pas dans le calcul de la conformité. La réparation de ce PDF reste néanmoins dans les éléments pour lesquels une solution de remédiation reste à l’étude.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Non concerné

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 21/05/2024. Elle a été mise à jour le 04/06/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du service en ligne

• ANGULAR
• JAVA
• HTML
• CSS

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
L’audit a été réalisé en environnement de simulation, les tests de restitution n’ont été possible que sur un environnement de test réduit : 

• Firefox 126.0.1 – NVDA 2024.1

Outils pour évaluer l’accessibilité
La méthodologie d’audit employée repose sur la dernière version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4) (https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/).

L’audit a été réalisé au moyen de l’utilisation de navigateurs web et d’outils de détection manuels spécialisés : 

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Engagement sur l'honneur
• Votre situation connue à ce jour (étape 1)
• Situation professionnelle (étape 2)
• Informations complémentaires
• Adresse
• Récapitulatif
• Confirmation

Retour d’information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
> Envoyer un message

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
> Écrire un message au Défenseur des droits
> Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
> Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Demande de carte européenne d’assurance maladie » (CEAM).

Note importante : certains éléments de l’interface (en-tête et pied de page) sont exclus de l’évaluation. En effet, ces éléments sont génériques à l’ensemble des services de la MSA et feront l’objet d’une déclaration particulière. Le taux de conformité de la présente déclaration ne reflète pas la conformité de toute la page, mais du service uniquement.

État de conformité

Le service « Demande de carte européenne d’assurance maladie » (CEAM) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le service est conforme à 57,14% au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Des images porteuses d’informations ne sont pas correctement identifiées.
• Des textes ont des contrastes insuffisants.
• Des tableaux sont utilisés uniquement pour de la mise en forme et ne sont pas correctement implémentés.
• Des textes ne sont pas structurés.
• La hiérarchie des titres n’est pas pertinente, certains niveaux de titres ne sont pas cohérents et il manque parfois des titres.
• Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes.
• Des attributs de mise en forme sont utilisés dans les pages.
• Le service n’est pas consultable dans une fenêtre de 320px de large.
• Certains champs de formulaires n’ont pas d’étiquette ou l’étiquette n’est pas pertinente.
• Des groupes de champs de même nature ne sont pas regroupés ou des légendes de regroupement ne sont pas pertinentes.
• Des champs de formulaires attendent un format de saisie particulier sans que ce format ne soit précisé en amont à l’utilisateur.

Dérogations pour charge disproportionnée

Non concerné

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Non concerné

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 12/04/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du service en ligne

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 121 – NVDA 2023.1

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Formulaire de demande
• Page de confirmation

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La MSA (Mutualité Santé Agricole) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La MSA (Mutualité Santé Agricole) invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (formulaire de contact en ligne) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : 

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Demande de complémentaire santé solidaire » (CSS).

Note importante : certains éléments de l’interface (en-tête et pied de page) sont exclus de l’évaluation. En effet, ces éléments sont génériques à l’ensemble des services de la MSA et feront l’objet d’une déclaration particulière. Le taux de conformité de la présente déclaration ne reflète pas la conformité de toute la page, mais du service uniquement.

État de conformité

Le service « Demande de complémentaire santé » (CSS) est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le service est conforme à 42,50% au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Des images de décoration ne sont pas correctement masquées.
• Des informations par la couleur qui ne sont pas rendues disponibles aux technologies d’assistance.
• Des textes ont des contrastes insuffisants.
• Des composants interactifs complexes qui ne sont pas utilisables au clavier (par exemple, carrousel, informations rendues visibles au survol, mais qui ne peuvent être atteintes au clavier)
• La langue principale de la page n’est pas déclarée. 
• Des titres de pages ne sont pas toujours toujours pertinents.
• Des textes ne sont pas structurés.
• La hiérarchie des titres n’est pas pertinente, certains niveaux de titres ne sont pas cohérents et il manque parfois des titres.
• Le service n’est pas consultable dans une fenêtre de 320px de large.
• Les contenus ne sont pleinement consultables lorsque leur apparence est modifiée (l’espacement entre les lignes, les paragraphes, les mots et les caractères).
• Des contenus additionnels sont rendus visibles à la prise de focus, mais ne peuvent jamais être masqués par l’utilisateur.
• Certains champs de formulaires n’ont pas d’étiquette ou l’étiquette n’est pas pertinente.
• Des champs ont des étiquettes visuellement trop éloignées.
• Des groupes de champs de même nature ne sont pas regroupés ou des légendes de regroupement ne sont pas pertinentes.
• Des champs de formulaires attendent un format de saisie particulier sans que ce format ne soit précisé en amont à l’utilisateur.
• L’ordre de navigation au clavier n’est pas toujours cohérent, notamment lors de la navigation entre les pages, le focus n’est jamais remis en haut de page.
• Les documents PDF ne respectent pas les règles d’accessibilité.

Dérogations pour charge disproportionnée

Non concerné

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Non concerné

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 12/04/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du service en ligne

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 121 – NVDA 2023.1

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Faire une nouvelle demande
• Confirmation de nouvelle demande

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La MSA (Mutualité Santé Agricole) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La MSA (Mutualité Santé Agricole) invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (formulaire de contact en ligne) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : 

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service « Titre emploi simplifié agricole » (Tesa).

Note importante : certains éléments de l’interface (en-tête et pied de page) sont exclus de l’évaluation. En effet, ces éléments sont génériques à l’ensemble des services de la MSA et feront l’objet d’une déclaration particulière. Le taux de conformité de la présente déclaration ne reflète pas la conformité de toute la page, mais du service uniquement.

État de conformité

Le service « Titre emploi simplifié agricole » (Tesa) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le service est conforme à 59,18% au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

• Des images porteuses d’informations ne sont pas correctement identifiées.
• Des éléments graphiques porteurs d’information ne sont pas suffisamment contrastés (par exemple, les flèches de tri des tableaux de données).
• Des éléments interactifs ne sont pas atteignables au clavier et ne sont pas correctement identifiés (par exemple, certains éléments du tableau de bord).
• Des listes d’autocomplétion ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Des boutons n’ont pas d’intitulés (par exemple, les boutons de tri des tableaux).
• La navigation au clavier est impossible dans certains composants (par exemple, dans la fenêtre modale de suppression d’un contrat).
• Des insertions ou mises à jour automatiques de contenu (notamment dans les formulaires) qui ne sont pas annoncées et ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Des titres de pages ne sont pas toujours pertinents.
• Des textes ne sont pas structurés.
• La hiérarchie des titres n’est pas pertinente, certains niveaux de titres ne sont pas cohérents et il manque parfois des titres.
• La structure générale de la page est imparfaite (par exemple, l’en-tête n’est pas correctement identifié).
• Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes.
• Certains champs de formulaires n’ont pas d’étiquette ou l’étiquette n’est pas pertinente.
• Des groupes de champs de même nature ne sont pas regroupés ou des légendes de regroupement ne sont pas pertinentes.
• Des champs de formulaires attendent un format de saisie particulier sans que ce format ne soit précisé en amont à l’utilisateur.
• Il n’y a pas de lien d’accès rapide.
• L’ordre de navigation au clavier n’est pas toujours cohérent, notamment lors de l’erreur dans les formulaires.
• Les documents PDF ne respectent pas les règles d’accessibilité.

Dérogations pour charge disproportionnée

Non concerné

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Non concerné

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 07/11/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du service en ligne

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 121 – NVDA 2023.1

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Tableau de bord
• Créer un contrat DPAE
• Mes contrats
• Envoyer ma Déclaration Sociale Nominative DSN
• Création bulletin de salaire
• Mes salariés
• Registre unique du personnel

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La MSA (Mutualité Santé Agricole) s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La MSA (Mutualité Santé Agricole) invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter (formulaire de contact en ligne) afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : 

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07