Le versement santé, une aide au financement de votre complémentaire santé

Mis à jour le 07/10/2021

Depuis le 1er janvier 2016, votre employeur doit vous proposer une couverture complémentaire santé et vous informer sur ce dispositif, quel que soit le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Cette obligation est parfois difficile à mettre en œuvre pour les contrats courts ou saisonniers. Afin que la législation soit respectée, il est possible d’avoir recours au versement santé, si ce dispositif est prévu par l’accord collectif dont relève votre entreprise ou si une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) prévoit le recours au versement santé. En dehors de ces cas, seule une dispense de droit d’affiliation vous permet de demander de bénéficier du versement santé.

Les conditions pour bénéficier du versement santé

Comment bénéficier du versement santé ?

Vous devez en faire la demande, le jour de votre embauche, auprès de votre employeur.

Pour cela, vous devez disposer d’un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable.
Il faut également que vous produisiez un justificatif de l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat complémentaire santé (attestation, carte tiers payant par exemple).

Comment est calculé le montant du versement ?

Le montant du versement santé est calculé chaque mois en fonction :
  • De votre temps de travail
  • Du montant moyen versé aux autres salariés pour le financement de la complémentaire santé de l’entreprise.

Il correspond au montant de la contribution mensuelle que l’employeur aurait versé si le salarié avait adhéré au contrat obligatoire et collectif de l’entreprise.
 
X =  Montant de la contribution x   (nombre d^' heures mensuelles)/(151.67 (rémunération mensuelle de référence))

*On applique ensuite un coefficient de portabilité de : 105% pour un salarié en CDI et de 125% pour un salarié en CDD.

Si le montant de la contribution ne peut être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,58€ pour 2018 (et 5,20 € en Alsace-Moselle). De plus, il convient de noter que le montant de la contribution à prendre en compte dans le calcul ne peut être inférieur à ce montant de référence.

Exemples de calcul :

1er exemple :
Sur la base d'une cotisation mensuelle de 36€, financée à 50% par l'employeur, le montant de la contribution à prendre en compte est égal à 18€ :
 
  • Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 18€ x 151.67h/151.67 x  125% = 22,50€
  • Pour un salarié en CDD de moins de 3 mois à temps partiel de 13h/semaine (soit environ 56.55h/mois), le montant du versement santé sera de :  18€ x 56.55h/151.67 x  125% = 8,39€
  • Pour un salarié en CDI à temps partiel de 13h/semaine, le montant du versement santé sera de : 18€ x 56.55h/151.67 x  105%= 7,05

2ème exemple :
Sur la base d’une cotisation mensuelle de 20€, financée à 50% par l’employeur, le montant de la contribution est de 10€. Toutefois, ce montant est inférieur au montant de référence de 15,58€ pour l’année 2018. Ainsi, le montant de la contribution qui sera pris en compte dans le calcul sera 15,58€ :
 
  • Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 15,58€ x 151.67h/151.67 x  125% = 19,48€
  • Pour un salarié en CDD de 3 mois à temps partiel de 13h/semaine, le montant du versement santé sera de :  15,58€ x 56.55h/151.67 x  125% = 7,26€

Consultez la publication liée pour plus d’informations sur le mode de calcul.
 
Télécharger la fiche Versement santé, pour bénéficier d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé.

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