6/ L'avantage outils des NTIC

 

Champ d'application de l'avantage en nature des technologies de l'information et de la communication (NTIC)

L'usage privé des NTIC (téléphone mobile, ordinateurs fixes et portables, logiciels, ordinateur de l'entreprise, abonnement internet, modems d'accès à un télécopieur...), achetés ou en abonnement, mis à disposition de votre salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. Excepté dans les cas suivants :

• Lorsque l'utilisation raisonnable des instruments pour la vie quotidienne du salarié est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale ; 
• Un document écrit de l'entreprise (contrat de travail, accord d'entreprise...) mentionne que les matériels sont destinés à l'usage professionnel.
• A défaut des conditions énumérées ci-dessus, lorsque l'utilisation d'outils NTIC découle d'obligations  professionnelles (notamment possibilité d'être joint à tout moment...).

 

Modalités d'évaluation

Vous avez le choix d'évaluer l'avantage en nature outils issus des NTIC soit sur la base d'un forfait, soit sur la base des dépenses réellement engagées. Cette option peut être révisée en fin d'exercice pour l'année entière écoulée et ce, salarié par salarié.

L'évaluation forfaitaire

Cet avantage en nature est évalué sur la base d'un forfait de 10 % du coût d'achat des outils (TTC) ou, le cas échéant, du coût annuel de l'abonnement (TTC). Si le contrat ne distingue pas l'achat et l'abonnement, le taux de 10 % s'applique au coût total.
Ce forfait ne s'applique pas dans le cas d'un usage totalement privé.

Si votre entreprise produit ou fournit les outils issus des NTIC, l'évaluation forfaitaire doit prendre en compte la remise dont aurait bénéficié le salarié si vous lui aviez vendu un de ses outils, dans la limite de 30 % du prix public TTC pratiqué.
En cas de mise à disposition en cours d'année, l'évaluation est au prorata du nombre de mois de mise à disposition. Si la mise à disposition est en cours de mois, le mois intégral est pris en compte.
 

A noter

Ce forfait est une valeur minimale. Votre convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une valeur supérieure qui s’applique alors.
 

L'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées

Lorsque vous optez pour les dépenses réellement engagées, la présentation des justificatifs de facture justifiant le temps passé pour une utilisation privée suffit.
Si votre entreprise produit ou fournit les outils issus des NTIC, l'évaluation au réel prend en compte la remise dont aurait bénéficié le salarié en cas d'achat.

Lorsque vous ne pouvez apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l'avantage résultant de l'usage privé doit être effectué d'après l'évaluation au forfait.
 

Sources

Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale (régime général)
Arrêté du 17 juin 2003 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale (régime agricole)
BOSS « Avantage en nature »