CPS Saint-Barthélemy
Main avec stylo pour signature

Les formes juridiques

Mis à jour le 21/12/2018

L'entrepreneur doit choisir une forme juridique pour son entreprise qui sera déterminante pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale.

Choisir une forme juridique

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale".

Plusieurs critères entrent dans le choix de la forme juridique : la volonté de s'associer ou non, les besoins financiers, le régime fiscal, …

Entreprise individuelle ou société ?

Quelle que soit l'activité de l'entreprise (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)  l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques :
  • l'entreprise individuelle, s'il s'agit d'une activité économique développée par une seule personne physique, en son nom propre
  • la création d'une société lorsque l'activité est portée par plusieurs associés

Principales formes juridiques

Formes juridiques

Nombre d'associés

Capital

Responsabilité du chef d'entreprise

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Un seul associé

Librement fixé

Limitée aux apports dans le capital

Société à responsabilité limitée (SARL)

Au moins 2 associés

Librement fixé

Limitée aux apports dans le capital

Société anonyme (SA) Au moins 2 associés Minimal de 37 000 € Limitée aux apports dans le capital
Société par actions simplifiée (SAS) Au moins 2 associés

Aucun capital minimum

Limitée aux apports dans le capital

Société en nom collectif (SNC)

Au moins 2 associés

Aucun capital minimum

Solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société