2/ L'évolution des aides au logement selon ma situation

 

Exploitant agricole (et indépendant)

Vous avez débuté votre activité avant le 01/01/2019

Rien ne change pour vous. La MSA tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année (de 2019) pour le calcul de votre allocation logement en 2021. 
Le montant de ces ressources sera récupéré automatiquement d’après vos revenus fiscaux 2019.
 

Vous avez débuté votre activité après le 01/01/2019

Votre MSA prendra en compte vos ressources récentes. Le calcul de votre aide se basera sur le chiffre d'affaires des 12 derniers mois. Vous devrez renvoyer le déclaratif de vos chiffres d'affaires ou recettes  dès réception du courrier de votre MSA.
Ensuite, vous devrez déclarer tous les 3 mois vos chiffres d’affaires mensuels pour permettre à votre MSA d’ajuster vos droits si besoin.
Dès que votre activité aura débuté depuis plus de 2 années civiles complètes, ces démarches cesseront. La MSA tiendra compte de vos revenus d’activité de l’avant-dernière année. Les montants de vos ressources seront alors récupérés automatiquement auprès de l’administration fiscale.

Si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre MSA régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant.
Si vous êtes concerné votre MSA vous a contacté fin novembre. Vous devez envoyer votre déclaration avant la fin du mois de décembre.
 

Salarié, retraité, chômeur, bénéficiaire d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité

Les ressources prises en compte

La nature des ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement ne change pas. De même, le calcul des aides au logement ne change pas.
Avec l'évolution des allocations logement, ce ne sont plus les ressources de 2019 qui sont prises en compte pour le calcul, mais vos ressources des 12 derniers mois. Elles sont actualisées tous les 3 mois.

Si votre employeur est en France et applique le prélèvement à la source, la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources. 
Vous n’avez aucune démarche à effectuer sauf :

• si votre MSA vous contacte ;
• ou si vous exercez en parallèle une activité non salariée démarrée à compter de janvier 2019 (voir le paragraphe Exploitant agricole et indépendant) ;
• ou si vous faîtes partie d'un cas décrit ci-dessous.

  

Mon employeur n'applique pas le prélèvement à la source ou il est à l'étranger

Votre MSA vous demande de déclarer vos ressources tous les 3 mois pour calculer votre droit ; à défaut, vous pouvez aussi nous retourner le formulaire dès réception. 
Si vous ne déclarez pas vos ressources à temps, votre MSA régularisera votre situation dès réception de votre déclaration et vous versera les sommes dues le mois suivant.

Vous avez démarré une activité auprès d’un employeur à l’étranger en 2021 ?
Vous serez contacté par votre MSA pour déclarer vos ressources. En cas de doute, vous pourrez contactez votre MSA pour l’informer de votre situation. Elle vous indiquera la marche à suivre pour déclarer vos revenus perçus à l’étranger des 12 derniers mois.
Votre MSA vous demandera ensuite de déclarer vos ressources mensuelles tous les 3 mois pour permettre de calculer votre aide au plus près de votre situation familiale et professionnelle.
 

Vous êtes assistant maternel

Votre exonération fiscale spécifique s’applique toujours. Elle est prise en compte au réel depuis août 2020 si vos salaires sont déclarés par Pajemploi. Pour bénéficier de votre exonération fiscale réelle pour la période précédente, vous devez contacter votre MSA en décembre afin de la déclarer pour chaque mois.
Si vos salaires ne sont pas déclarés par Pajemploi, vous devez contacter votre MSA en décembre afin de  déclarer votre exonération fiscale pour chaque mois.

Vous êtes assistant familial

Pour permettre l’application de votre exonération fiscale, vous devez contacter votre MSA le mois précédant le démarrage des allocations logement pour la déclarer pour chaque mois puis tous les 3 mois jusqu’à ce que l’information soit transmise de manière automatique.

Assistant maternel, assistant familial, pour déclarer votre abattement mensuel :
> Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
> Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé

Vous êtes associé ou gérant salarié (art.62 du CGI)

Dès réception du courrier de votre MSA, vous devrez déclarer vos rémunérations mensuelles perçues au cours des 12 derniers mois dans Mon espace privé.
Vous devrez ensuite les déclarer tous les 3 mois pour continuer à percevoir votre aide au logement.

Vous avez démarré votre activité en 2021 ? Vous devez déclarer vos revenus depuis le début de cette activité. La MSA vous contactera pour déclarer vos ressources, en cas de doute contactez votre MSA pour l’en informer.